Quel statut juridique choisir pour un chauffeur VTC ?
20 septembre, 2021 par

Le statut juridique VTC

Un chauffeur VTC indépendant, s’il n’est pas embauché par une entreprise, se doit alors de bénéficier d’un régime juridique pour exercer son activité. Pour devenir chauffeur VTC, vous devrez donc passer par la création d’une entreprise ou d’une société afin d’être en règle avec la loi. Si cette étape est effectivement obligatoire pour devenir chauffeur VTC, c’est à vous de choisir le statut juridique qui sera le vôtre afin d’exercer votre activité dans les meilleurs termes.

Aussi, quel statut juridique conviendra le mieux à votre création d’entreprise ? La création d’entreprise pour devenir chauffeur VTC à titre individuel – c’est-à-dire sans salarié – comprend quatre statuts juridiques : le régime d’auto entreprise, la SASU, l’EIRL et l’EURL. Chaque statut juridique ici concerné présente des caractéristiques propres dont vous devrez prendre connaissance avant de savoir lequel serait le meilleur au regard de vos attentes.


Premier statut juridique VTC : l’entreprise de VTC en auto entrepreneur


Définition du statut auto entrepreneur

Avec le statut juridique auto entrepreneur, vous pourrez pratiquer votre activité de chauffeur VTC après vous être enregistré à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en tant que «Transport de voyageurs par taxi». Cette première étape marquera alors votre entrée dans le milieu des chauffeurs VTC professionnels.


Les avantages du statut auto entrepreneur

Le statut juridique d’auto entrepreneur présente l’avantage global d’être assez peu contraignant. Il n’y a pas à s’embarrasser de formalités administratives ou de gestion compliquées puisque vous pourrez vous enregistrer rapidement et facilement.

Dans certaines conditions, le statut juridique VTC en auto entrepreneur est exempté de la TVA. Cela, seulement si le chiffre d’affaires annuel, relevant des bénéfices commerciaux et non commerciaux, s’avère inférieur à 34 400 euros. De même, dans le cadre d’une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou quand il s’agit de prestations d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel ne devra cette fois pas dépasser 85 800 euros pour être exempté de la TVA.

En outre, vous pourrez aussi bénéficier de charges sociales allégées dans le cadre de l’exercice de votre métier de chauffeur VTC.


Les inconvénients de ce statut

Le régime d’auto entrepreneur, s’il est un statut juridique VTC alléchant, présente néanmoins des limites. Quel que soit le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devrez alors vous acquitter de charges fixes qui pourront parfois peser lourdement sur votre activité. D’autant que les plafonds permettant de bénéficier des avantages d’une création d’entreprise en auto entrepreneur sont très faciles à dépasser.

Plus handicapant encore, les cotisations que vous aurez à payer le seront non pas sur vos bénéfices, mais votre chiffre d’affaires. Enfin, la responsabilité de l’auto entrepreneur est engagée à titre individuel. Le patrimoine de son entreprise comme son patrimoine propre sont alors confondus.


Deuxième statut juridique VTC : Entreprise de VTC en SASU (SAS)


Définition du statut SASU (SAS)

On appelle SASU une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit donc d’une société ne comptant en tout et pour tout qu’un seul associé décisionnaire à sa création. Celui-ci, au moment de la création d’une SASU sera alors en mesure de déterminer librement le capital social de sa société, que celui-ci soit en numéraire ou en nature. Il s’agit d’un régime qui offre une grande liberté au chauffeur VTC.


Avantages du statut SASU

La responsabilité d’une SASU est limitée. Aussi, les biens de l’entrepreneur ne se confondent pas avec celui de la personne ; les personnalités juridiques de l’entreprise et de l’entrepreneur sont distinctes l’une de l’autre. La liberté offerte par la SASU offre aussi la possibilité de définir les règles d’organisation et du fonctionnement de l’entreprise au moment de sa création.

La liberté proposée par la SASU va même jusqu’à vous permettre de choisir votre régime d’imposition, celui-ci variant alors entre l’Impôt sur les Revenus (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS), chacun se voulant avantageux selon vos bénéfices du moment.


Inconvénients du statut SASU

Bien entendu, un statut juridique aussi permissif est aussi très encadré. Et à ce titre, la création d’une SASU exigera de s’armer de patience. Les formalités administratives sont en effet assez lourdes et contraignantes au point où il vous faudra parfois être aidé d’un expert pour les accomplir.

Qui plus est, malgré les avantages économiques permis par une SASU, le coût de sa protection sociale compte parmi les plus chers qui soient. La liberté a un prix et, celui de la SASU, alors, est particulièrement élevé.


Troisième statut juridique VTC : l’entreprise de VTC en EIRL


Définition du statut juridique EIRL

Une EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce régime, s’attribuant très bien au statut juridique VTC, a pour principal intérêt de bénéficier des avantages d’une société sans ses inconvénients tout en profitant de la faible étendue de la responsabilité incombant à son créateur.


Avantages du statut juridique EIRL

La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, contrairement à celle d’une société, ne demande que très peu de formalités et ne coûte presque rien. Vous pourrez ainsi, très simplement, limiter votre responsabilité d’entrepreneur. Ainsi, votre patrimoine personnel ne sera pas engagé en même temps que votre patrimoine d’entrepreneur.

Comme pour une SASU, une EIRL vous permettra de choisir votre régime d’imposition entre IR et IS.


Inconvénients de ce statut juridique

Si, effectivement, une EIRL vous permet de bénéficier des avantages d’une société sans ses inconvénients – notamment en terme de coûts – ce statut juridique connaît néanmoins des contraintes. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée, du fait de son caractère individuel, vous empêchera de faire entrer des associés à moins de changer de statut juridique.

Mais le plus gros inconvénient d’une EIRL tient aux innombrables contraintes comptables dont il faut s’acquitter. Ce qui, à moins que vous ayez des compétences en la matière, nécessitera que vous vous adressiez à un comptable professionnel pour vous aider et qui, par conséquent, engagera des frais supplémentaires pour le bon déroulement de votre activité.


Quatrième statut juridique VTC : l’entreprise de VTC en EURL (SARL)


Définition du statut juridique VTC EURL (SARL)

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se présente en un sens comme une SARL adapté à une personne uniquement. Il s’agit d’un statut juridique permettant la création d’une société sans associés multiples.

Avantages du statut

Ce statut juridique présente comme avantages de ne pas limiter le capital minimum à la création de votre EURL. Aussi, comme l’indique l’intitulé de ce régime, la responsabilité est limitée seulement à l’associée unique, à savoir l’entrepreneur.

Là encore, l’EURL, comme la SASU et l’EIRL, est un statut juridique assez permissif puisqu’il vous permet de choisir entre l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu.


Inconvénients du statut

L’EURL est cependant un statut juridique présentant assez peu de souplesse. Les modalités de l’organisation d’une EURL sont en effet très limitées. Mais, plus inconvenant encore, une EURL suppose à sa création d’investir beaucoup d’argent. Ce qui, pour un petit entrepreneur qui se lance dans son activité de chauffeur VTC, sera largement trop élevé à moins de bénéficier d’un gros capital de départ.


Comment choisir le bon statut juridique pour son activité de VTC ?

Un statut juridique VTC s’accorde en principe à vos attentes et à vos moyens. C’est à vous d’envisager le régime le plus à même de vous convenir. Toutefois, l’avis d’experts vous permettra peut-être de mieux évaluer tout ce que vous permettra d’accomplir chacun de ces statuts juridiques afin de déterminer le meilleur d’entre eux.


La SASU comme meilleur statut juridique VTC

Après avoir mesuré à la fois les avantages et les inconvénients qui incombent à chaque statut juridique , il aura alors fallu déterminer lequel de ces régimes présentait finalement plus d’avantages que d’inconvénients pour pratiquer son activité de VTC dans les meilleures dispositions qui soient. À ce titre, la SASU aura alors été retenue comme le statut juridique VTC le plus profitable aux chauffeurs.

En dépit de ses inconvénients, à savoir les formalités de création et le coût de ses charges sociales, la SASU est finalement le régime le plus avantageux pour un chauffeur VTC. Cela, pour plusieurs raisons.

Une SASU permet, lors de sa création, de choisir très librement les statuts de sa société et ainsi de mieux déterminer l’organisation de celle-ci de sorte à ce qu’elle puisse vous être profitable en tous points. Une SASU, en effet, offre le statut juridique VTC le plus à même d’être personnalisé pour se conformer aux attentes de son créateur.

L’intérêt de bénéficier d’une souplesse au regard de l’organisation de sa société permet aussi de mieux appréhender l’avenir. Ne vous souciez pas de l’instant présent au moment de la création de votre société ou entreprise, pensez toujours à demain. Un chauffeur VTC est en effet amené à connaître le succès, surtout s’il suit les bons conseils. Pour cette raison, une SASU permettra de modifier les statuts de votre société continuellement afin de toujours s’adapter à vos besoins du moment.

Votre activité de chauffeur VTC est peut-être encore balbutiante mais, d’ici quelques années peut-être, vous pourriez convier d’autres sociétaires et être plus tard à la tête d’une société florissante. Aussi, une fois passé la contrainte des formalités de création, une SASU a finalement peu d’inconvénients à faire valoir. À vous alors de savoir en tirer le meilleur parti.