Carte professionnelle VMDTR : À quoi ça sert ?
C'est quoi ? - Pourquoi l'obtenir ? - Comment l'obtenir ?
13 mai, 2022 par
Ben Kahla Nour
Sommaire:

Carte professionnelle VMDTR : À quoi ça sert ?

Comme toute activité économique dans l’Hexagone, le métier de chauffeur VMDTR pour véhicule motorisé à deux ou trois roues est strictement encadré par la loi. Cette réglementation législative a pour principal objectif d’éviter les abus souvent liés à la pratique de l’activité de chauffeur. Mais, elle vise également à s'assurer que la conduite de ce dernier respecte parfaitement les dispositions légales. Et comme tout conducteur professionnel, le chauffeur VMDTR est soumis à l’obligation stricte de se doter d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer sereinement son activité et en toute légalité. Et cela, qu’il souhaite exercer en tant que conducteur indépendant ou chez une agence spécialisée.

Carte professionnelle VMDTR : pourquoi l’obtenir ?

Instaurée en avril 2011, la carte professionnelle VMDTR est obligatoire pour exercer le métier de taxi moto. Elle est valable pour une durée de 5 ans et justifie de l’aptitude professionnelle du chauffeur à exercer. De manière générale, ce sésame ne s’obtient qu’à la suite d’une formation et un examen agréé dans un centre spécialisé et certifié.

À titre exceptionnel : les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an à temps plein (soit 1607 heures annuel) dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix dernières années peuvent également en faire la demande.

Bon à savoir : Les chauffeurs de moto taxi doivent justifier d'une réservation préalable. De fait, à la différence des taxis, ils ne peuvent ni circuler ni stationner sur la voie publique en attente de clients. En revanche, ils peuvent librement fixer leurs tarifs. Notons également que les chauffeurs VMDTR doivent souscrire à une assurance spécifique transport de personnes à titre onéreux. Consultez cet article pour en savoir plus sur la réglementation Taxi MOTO.

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Carte professionnelle VMDTR : comment ça marche ?

Comme évoqué précédemment, obtenir une carte professionnelle VMDTR est une obligation légale pour la pratique du métier de taxi moto. Sans ce titre, aucun conducteur ne peut accéder au statut spécifique aux chauffeurs de taxi-moto.

À noter qu’en plus de la carte professionnelle VMDTR, le chauffeur de moto-taxi doit également remplir un certain nombre de conditions annexes. À savoir :

  1. Avoir le permis A depuis plus de 3 ans et toujours en cours de validité.
  2. Disposer d’un certificat de capacité professionnelle (La carte Pro VMDTR entre autres ).
  3. Être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à l’exercice de la profession délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la mention « transport public à moto ».
  4. Suivre obligatoirement la formation continue tous les 5 ans.

Par ailleurs, pour pouvoir exercer en toute légalité, le chauffeur VMDTR doit également respecter certaines obligations inhérentes aux caractéristiques de son véhicule. Entre autres, le véhicule 2 roues ou 3 roues doit disposer d'un moteur avec une puissance au moins égale à 40 kW. Cette règle prévaut sauf pour un véhicule hybride ou électrique. Ensuite, le véhicule en question doit avoir moins de 5 ans d'âge. Il doit passer un entretien validé par une attestation tous les ans. Enfin, une vignette bleue spécifique doit toujours être apposée sur le véhicule.

Démarche à suivre pour obtenir une carte pro taxi moto

À l’ère du tout digital, les démarches de dépôt des demandes de carte professionnelle VDMTR se dématérialise. Tous les candidats ayant réussi leur examen devront désormais déposer directement sur le site « Démarches simplifiées ». Il s’agit de la seule autorité compétente pour la délivrance du document. Par ailleurs, dans le cadre de votre demande, vous devez scanner et téléverser l’ensemble des documents suivants :

  1. Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité
  2. Une copie recto verso du permis de conduire en cours de validité
  3. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, électricité, gaz, téléphone internet ou avis d’imposition sur les revenus)
  4. Une copie recto verso d’une pièce d’identité de l'hôte si hébergement par un tiers avec son justificatif de domicile.
  5. Un code de photo signature numérique délivrée par un photographe ou un photomaton agréé ou encore une photo aux normes de l'ANTS format 35 x 45mm.
  6. Un scan au format JPEG de la signature faite avec un stylo NOIR et sur un fond blanc.