Location gérance Taxi : Tout ce qu’il faut savoir
Définition - Etapes
17 mai, 2022 par

Location gérance Taxi : Tout ce qu’il faut savoir

L’univers du transport est un secteur en plein essor. Location gérance ou gérance libre, cette activité permet au propriétaire de développer une petite exploitation personnelle. La mise en location de l'autorisation de stationnement ADS pour les taxis est une excellente alternative pour améliorer les revenus. La location de cette licence, qui est indispensable pour exercer en tant que chauffeur taxi indépendant, accélère la démarche pour les nouveaux dans le marché.   
Avant de vous lancer dans la mise en location gérance, découvrez les envergures de cette activité.

C’est quoi la location gérance Taxi ( location ADS) ?

La location-gérance taxi est l’exploitation d’une autorisation de stationnement ADS par un locataire de la licence. En effet, si le propriétaire ne peut pas exploiter cette licence, il peut la confier à un autre conducteur de taxi. Ce dernier pourra user de l’autorisation de stationnement ADS au risque et au péril. Toutefois, le locataire devra payer des redevances au titulaire de la licence.

Un contrat de travail, cadré par les normes juridiques

Instituée par la loi du 1er octobre 2014, la location gérance est un contrat de travail relatif au taxi et aux moyens de transport avec chauffeur. Les gérants seront donc affiliés au régime social des indépendants. Par ailleurs, le propriétaire a droit au paiement de la redevance en cas de non-respect des clauses de ces contrats de travail. Aussi, il est coresponsable des dettes contractées par le locataire gérant jusqu’à la publication du contrat dans le journal.

Les clauses relatives à la location des licences

Avant la signature du contrat, il faut remarquer que la location se fait pendant une durée d’un an. Par ailleurs, la sous-location des licences de stationnement est strictement interdite par la loi. Ayant la qualité de commerçant, le preneur peut être une personne morale ou une personne physique.

De la constitution du fonds de commerce

Selon la disposition de l’article L 144-1, la location-gérance consiste pratiquement à un exploitant de fonds de commerce qui concède la location à un gérant. Pour constituer le fonds de commerce, le cédant doit mettre en gérance l’autorisation de stationnement ainsi que le véhicule équipé qualifié de taxi par la loi. En effet, le taxi est lié à l’autorisation émise. C’est sur ce fond que l’administration fiscale prélève les impôts relatifs à l’exploitation.

Comment devenir Taxi avec la location-gérance ?

Propriétaire du fonds ou non ? Devenir un chauffeur de taxi permet d’exploiter librement la licence. Pour exercer le métier de taximan, il faut respecter les normes et les conditions en vigueur tout en suivant les étapes de légalisation. Chauffeur VTC, ou conducteur de transport public ? Le secteur artisanal du taxi est en pleine expansion.

La carte professionnelle de chauffeur Taxi

Etre titulaire d’une carte professionnelle est une règle d’or pour pouvoir développer légalement son exploitation d’autorisation de stationnement. Avec un permis B de plus de 3 ans, un certificat médical d’aptitude et un casier judiciaire vierge vous pourrez légalement passer l’examen d’obtention de la carte professionnelle suite à une formation TAXI.

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Les conditions requises pour la location gérance

Le locataire gérant a la capacité d’exercer le commerce pour éviter une tacite reconduction du contrat. Aussi, ce dernier doit être immatriculé au registre de commerce ainsi que le répertoire des métiers. L’exploitant doit s’engager à respecter la destination du fonds sans changer son activité.

La phase de publication

La publication d’un avis dans le journal d’annonces légales est indispensable avant que le locataire puisse exercer son métier en pleine jouissance de ses droits. Par ailleurs, cette phase de publication doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

De la détermination des conditions de résiliation et de la durée du contrat

Pour une jouissance paisible du fonds, la clause de durée déterminée est à inclure dans le contrat. À l’expiration du contrat ou avant l’échéance d’une année, ce dernier est renouvelable pour cause de tacite reconduction.

La fin du contrat est déterminée dans les clauses si ce dernier n’est pas renouvelé par voie de renouvellement du bail. Si le contrat est en cours, les deux parties doivent se mettre d’accord pour signaler la non-concurrence. Cette cessation de location peut être causée par une mauvaise gestion.

Du paiement de redevance

Le montant des redevances est librement fixé par les deux parties. Par ailleurs, ces derniers sont soumis à un TVA au taux de 20%. Comme tout travailleur indépendant, les locataires gérants sont soumis à la déduction de redevances sur le bénéfice imposable.