CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

DÉFINITIONS

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : Les prestations et services que MCM ACADEMY sis 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) fournis via MCM ACADEMY à ses Clients. MCM ACADEMY est titulaire de l’intégralité des agréments délivrés par les préfectures dont la formation dépend et nécessaires à l’organisation des formations Numéro d’agrément VTC 59-16-03 | TAXI 18-03-59 | TAXI 19-006.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur https://www.mcm-academy.fr/ et les plateformes associées, notamment textes – images – vidéos. Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MCM ACADEMY pour la gestion de votre compte utilisateur, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://www.mcm-academy.fr/ Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquel s'apliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et «donnés sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS

1.1 Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation, de SARL MCM ACADEMY sis 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) via MCM ACADEMY (ci-après “MCM ACADEMY”) et le Candidat particulier.

1.2 L’accès, l’achat et le suivi des formations et examens (ci-après le Service) sont proposés exclusivement par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet https://mcm-academy.fr (ci-après “le Site”).

1.3 Le Candidat est tenu de prendre connaissance des Conditions avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Candidat. (Ci-après “le Candidat”).

1.4 Les présentes Conditions ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement par le candidat aux services et prestations proposés en ligne par MCM ACADEMY (ci-après ensemble les”Parties”).

1.5 Le Site est édité par la SARL MCM ACADEMY

ARTICLE 2 – CONDITIONS PREALABLES

2.1 L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes.

2.1.1 vce des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2.1.2 le Candidat assure MCM ACADEMY de la sincérité et de la fidélité de toutes les informations transmises, afin de donner les moyens à MCM ACADEMY d’assurer sa mission dans des conditions optimales.

2.1.3 Pour pouvoir s'inscrire à l'examen de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour devenir taxi, VTC ou VMDTR, il est nécessaire d'avoir au moins 21 ans. En plus de cela, vous devrez présenter les documents suivants lors de votre inscription : contrat de formation signée ou une charte, carte d’identité recto et verso en cours de validité ou carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, en cas d’hébergement, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur à la date d'inscription, un permis de conduire de catégorie B (ou A pour les VMDTR ) sans être soumis à une période probatoire (3 ans), une photo d'identité récente, claire et non pliée, ainsi que la signature du candidat sur une feuille blanche au format A4. Il est également impératif de respecter toutes les conditions d'honorabilité.

2.1.4 Le Service présenté sur le Site est proposé à la vente pour la France, incluant les territoires d'outre-mer.

2.2 MCM ACADEMY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en avisant préalablement le Candidat, en fonction de l’évolution du contenu du Site et/ou pour répondre aux exigences de la législation en vigueur.

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Toute personne souhaitant bénéficier du Service proposé ne peut y accéder qu’en se connectant sur le Site, via un ordinateur ou tout autre appareil compatible, ce qui inclut, sans être limité à, des tablettes tactiles ou des smartphones.

3.2 Lors de la première connexion, le Candidat devra s’enregistrer par la création d’un compte.

3.3 Le Candidat devra ensuite renseigner ses coordonnées personnelles nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse postale

3.4 Il est nécessaire de fournir une adresse e-mail valide. Un mot de passe doit être créé avec au moins 8 caractères comprenant une lettre minuscule, une lettre majuscule et un chiffre (0-9). En cochant cette case, vous autorisez l'utilisation de vos informations personnelles aux fins suivantes : gérer votre inscription, de recevoir notre newsletter, de vous informer sur nos offres commerciales, ainsi que de vous tenir au courant des nouveaux services et produits que nous proposons.

3.5 Le Candidat s’engage à fournir à MCM ACADEMY des informations sincères. Le Candidat s’engage à maintenir à jour les informations transmises lors de son inscription et à tenir informé MCM ACADEMY de toute modification survenue après son inscription.

3.6 La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription au Service.

3.7 Toute connexion au Site par la conjonction de l’identifiant (login) et du mot de passe sera réputée faite par le Candidat, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l’impérative nécessité de les conserver secrètes.

3.8 Dès l’inscription validée, le Candidat aura accès à un menu principal lui permettant d’accéder au Service.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Le candidat inscrit, après paiement des frais afférents, obtiendra accès aux services suivants :

4.1.1 Les formations en centre de formation, à l’adresse postale indiquée sur le Site ou dans des courriers électroniques de confirmation

4.1.2 Les formations en ligne (de type plateforme e-learning)

4.1.3 L’inscription à des examens blancs, en centre de formation ou en ligne

4.1.4 L’inscription aux examens officiels sur site : https://www.examentaxivtc.fr

4.1.5 L’accès au compte personnel, notamment aux factures

4.2 Létendue des Services offerts au Candidat dépend du forfait souscrit. La description détaillée du Service est accessible sur le Site.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE

5.1 Le Candidat accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (tel qu'un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.).

5.2 Il crée un compte utilisateur et renseigne précisément les informations sollicitées, telles que prévues à l’article 3. À ce titre, MCM ACADEMY se réserve le droit d’activer le compte uniquement après vérification de l’identité du Candidat.

5.3 L’accès au Service est subordonné au parfait règlement du montant des formations proposées, en centre de formation ou en ligne.

5.4 Le Candidat ne peut valider une inscription à une des formations proposées que s’il fournit depuis la plateforme en ligne un certain nombre de documents justificatifs. À titre dérogatoire, l’inscription pourra être validée par MCM ACADEMY, sous réserve que les documents justificatifs manquants soient transmis à MCM ACADEMY au plus tard la veille de la formation ou de l’examen non officiel.

5.5 Le Candidat choisi le type de service accessible en ligne en fonction du degré de ses connaissances préalables :

5.5.1 Formation en ligne.

5.5.2 Examen auprès de la CMA - Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Théorique et pratique.

5.6 Le Candidat pourra choisir la date et la ville d’examen lors de l’inscription à la formation en ligne en fonction des dates disponibles.

5.7 Le candidat peut demander un remboursement dans les cas suivants: - Il n'a pas renoncé à exercer son droit de rétractation lors de son inscription à la formation en ligne, qu'il n'a pas dépassé 14 jours depuis la date de paiement, et qu'il n'a pas entré en formation pendant cette période. Si le candidat a coché la case Je souhaite accéder à la formation dès maintenant sans attendre 14 jours. Je reconnais que MCM ACADEMY procédera à l'exécution immédiate de ma formation en ligne et à ce titre, je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation. Au cas où l’intégralité de la somme relative à la formation retenue n’a pas été réglée, le solde serait immédiatement exigible.

5.8 En cas d’annulation de la formation, pour quelque raison que ce soit, le Candidat se verra proposer plusieurs autres dates de session de formation.

5.9 La formation en ligne

5.9.1 La formation en ligne, basée sur le principe e-learning, intègre diverses fonctionnalités telles que des questions-réponses, des vidéos, un service de discussion en ligne entre les apprenants, ainsi qu'un service permettant de poser des questions à un assistant à distance.

5.9.2 Les formateurs à distance répondront aux questions dans les meilleurs délais. Les canaux de communication utilisés peuvent inclure l'e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux, les messageries privées, et même le courrier postal. Pour les visioconférences en ligne, le choix spécifique est déterminé par l'option de service que le candidat a sélectionnée au moment de son inscription.

5.9.3 Le candidat aura accès à la formation en ligne pour une durée ne pouvant dépasser 90 jours à compter soit de la date de première connexion ou de la date d’examen.

5.10 Si le Candidat ne réussit pas l'examen officiel, il n'est pas nécessaire de reprendre l'ensemble de la formation. Toutefois, il devra suivre des modules de formation spécifiques là où il a échoué pour pouvoir se représenter à l'examen.

5.11 L’espace dédié au Candidat sera définitivement désactivé à compter de la notification de la réussite à l’examen officiel final. Le candidat ne pourra plus avoir accès à son compte et ne pourra plus bénéficier du Service réglé.

5.12 Le candidat doit prévoir pour le passage de l’examen une disponibilité de trois heures ininterrompues.

5.13 Le Candidat accepte par les présentes que les formations proposées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions législatives et de l’enrichissement des contenus.

ARTICLE 6 – L’EXAMEN OFFICIEL : CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

6.1 Pour que MCM ACADEMY procède au paiement de mon dossier auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente, selon la région de résidence du candidat, partout en France , je dois justifier de 14 heures de formation à la plateforme 100% en ligne et obtenir l'approbation du service examen. Lors du paiement en ligne, le candidat dispose de 48 heures pour fournir les pièces justificatives requises, à savoir un contrat de formation signé et une charte également signée, carte d’identité recto et verso en cours de validité ou carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, en cas d’hébergement,attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur à la date d'inscription, un permis de conduire de l'UE de catégorie B (ou A pour les VMDTR) sans être soumis à une période probatoire (3 ans), une photo d'identité récente, claire et non pliée, ainsi que la signature du candidat sur une feuille blanche au format A4. Il est également impératif de respecter toutes les conditions d'honorabilité.

Les frais d’examen sont pris en charge pour tous nos packs ; ils restent à la charge du candidat et doivent être payés directement à la chambre de métiers et de l’artisanat(CMA). 

6.2 Le candidat recevra une convocation, transmise par la Chambre de métiers et de l’artisanat avant la date de l'examen, indiquant le lieu où il devra se présenter pour passer l'examen.

6.3 Le Candidat doit immédiatement aviser MCM ACADEMY qu’il n’a pas reçu cette notification dans les délais prévus à l’article 6.2. Le candidat ne pourra pas se prévaloir de l’absence de convocation pour obtenir une indemnisation.

6.4 Aucune demande de report sans frais ne pourra être acceptée même pour un cas de force majeure.

6.5 En cas d'échec ou d'absence à l'examen et si je souhaite le repasser, je devrais réserver une nouvelle session de préparation (Formation en ligne) + (Frais de l'examen. Je ne pourrai pas dépasser une période de 12 mois entre mon premier passage à l'épreuve d'admissibilité (théorique) et la réservation d'une nouvelle date d'examen auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. 

6.7 Chaque examen sera comptabilisé comme un passage, que le candidat soit présent ou absent, même en cas de report dû à un cas de force majeure.

6.8 Après avoir obtenu le résultat de l'examen théorique, je peux passer l'examen pratique trois fois dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats de l'examen théorique.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

7.1 L’utilisation du Service est fournie à titre onéreux. Les tarifs appliqués sont en permanence précisés clairement sur le Site pour tout type de formation envisagée, ou pour toute inscription à un examen.

7.2 Les tarifs indiqués ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

7.3 MCM ACADEMY met notamment à disposition des Candidats un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL ( Secure socket layer).Le compte du Candidat sera débité dès le règlement effectué.

7.4 Le Candidat est informé de manière explicite qu'aucun remboursement ne peut être effectué pour toute commande de Service, même en cas de force majeure, dans les délais prévus à l’article 5.7.

7.5 Le mode de financement propose la possibilité d'un règlement en deux ou trois fois exclusivement par carte bancaire, ou bien par le biais du CPF (Compte Personnel de Formation) si la formation est éligible, conformément aux CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du compte de formation professionnelle. Frais d'inscription sur site requis avant demande CPF, non remboursables, valables 2 mois. En cas d'annulation ou d'abandon d'un dossier de financement par un organisme financeur, ou même en cas d'annulation par carte bancaire, la somme demeure due par le Candidat.

7.6 Les modalités de règlement, pour chacune de ces options, sont définies en ligne, avant validation de la commande.

7.7 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Candidat au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal sur la base du solde HT restant dû seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

7.8 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Candidat, sans préjudice de toute autre action que MCM ACADEMY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Candidat.

7.9 En outre, MCM ACADEMY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandé par le Candidat et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.10 Tous les débours, notamment les frais de déplacement ou les frais de connexion au réseau Internet, restent à la charge du Candidat.

7.11 En cas de règlement échelonné ou de financement du Service, il est précisé qu’aucun accès au centre d’examen, pour ce qui concerne l’examen officiel, ne sera autorisé si le solde des sommes restant dû n’est pas préalablement réglé.

ARTICLE 8 – TITULARITÉ DES DROITS

8.1. MCM ACADEMY assure le Candidat être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site. Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

8.2 Plus précisément, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de MCM ACADEMY.

8.3 Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, ou de le partager, de quelque manière que ce soit.

8.4 Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back-office) est interdite.

8.5 il est expressément convenu que toute extraction de contenus appartenant à MCM ACADEMY, qualitative ou quantitative, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite.

8.6. Le Candidat s’interdit en conséquence d’utiliser les signes distinctifs de MCM ACADEMY à toutes fins et de procéder

8.6.1 à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions confondues

8.6.2 Au dépôt identique ou similaire d’une marque pour un Service identique ou similaire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

9.1 MCM ACADEMY mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire le Service attendu par le Candidat, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service.

9.2 MCM ACADEMY s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée ou avec accord du candidat, toute donnée à caractère personnel à des tiers.

9.3A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de la réception et de l’utilisation du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

9.4 Le Candidat s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. La véracité des informations saisies engage la seule responsabilité du Candidat.

9.5 Le candidat s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.

9.6 Le candidat s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou revendre le Service mis à sa disposition. À défaut, MCM ACADEMY procédera sans préavis à la suppression de son compte. MCM ACADEMY se réserve le droit d’engager la responsabilité devant les juridictions compétentes en cas d’utilisation frauduleuse par le Candidat du Service fourni.

9.7 MCM ACADEMY se réserve également le droit, en cas de non-respect délibéré des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Candidat, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice.

9.8 Dans l’hypothèse visée à l’article

9.7, MCM ACADEMY pourra le cas échéant refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).

9.9. Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

9.9.1 Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

9.9.2 Le prix du Service ;9.9.3 En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MCM ACADEMY s’engage à fournir les Services commandés ;

9.9.4 Les informations relatives à l’identité de MCM ACADEMY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

9.9.5 Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

9.9.6 Les fonctionnalités du contenu numérique ;

9.9.7 Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

9.10 Le Candidat dispose d’un droit à rétractation de quatorze jours à compter de la date de d’achat du service effectué par carte bancaire. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales d'utilisation (CGU) du CPF (Compte Personnel de Formation) pour de plus informations. Il doit être exécuté selon le formulaire accessible en annexe, qui doit être adressé dans ce délai par lettre recommandée à l’adresse suivante adresse MCM ACADEMY 10 RUE DE PENTHIÈVRE PARIS, avec demande d’avis de réception. Le Candidat pourra obtenir un remboursement, sous réserve de frais applicables. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification. Ce droit ne peut plus être exercé dès connexion du candidat au Service, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Le Service fourni par l’intermédiaire du Site de MCM ACADEMY est conforme à la réglementation en vigueur en France.

10.2 En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MCM ACADEMY était recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au-delà du montant total de la prestation achetée par le Candidat durant l’année précédant la date de première réclamation.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE ET MODIFICATION

11.1 Les présentes Conditions conclues entre MCM ACADEMY et le Candidat expriment l’intégralité des obligations des Parties.

11.2 Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.

11.3 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, le Candidat en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.

ARTICLE 12 – NON VALIDITE PARTIELLE

12.1 Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. MCM ACADEMY se chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Les données concernant le Candidat font l’objet d’un traitement automatisé par MCM ACADEMY.

13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, MCM ACADEMY a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 14 – LITIGE REPRENDRE LES TERMES DU CONTRAT

14.1 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre MCM ACADEMY et le Candidat du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action judiciaire de rechercher une solution amiable par la voie d’une médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60074/LMD/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

14.1.1 ​ Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ;

14.2 Si une contestation ou un différend ne peut pas être réglée à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.